Aides Financières

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Votre ergothérapeute fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. 

(Art. R-111-21 à R.111-25 du Code de la Santé Publique)

Ils ne font pas l'objet d'un remboursement par l'Assurance Maladie.

 

Un devis sera établi par votre ergothérapeute avant le début de son intervention, indiquant la nature de la prestation, son temps et son montant. Il sera nécessaire, entre autre, au dossier de demande de financement auprès des organismes.

 

Les actes de soins ou de rééducation d'un patient doivent être prescrits par un médecin (traitant, spécialiste ou coordinateur).

 

Les actes concernant les conseils d'aides techniques, les conseils d'aménagement de domicile ou de lieux de vie ou lieux de travail, les expertises ne relèvent pas de la prescription médicale.

 

Pourtant, cette prescription n'ouvre aucun droit à remboursement pour les actes d’ergothérapie, même pour les patients reconnus en Affection Longue Durée (ALD ou 100%).

 

Toutefois, pour financer la totalité ou une partie de l'accompagnement en ergothérapie vous pouvez formuler une demande :

 

·        De Prestations Exceptionnelles (communément appelée Prestations Extra-Légales) auprès de votre Caisse de Sécurité Sociale. Cette procédure est soumise à conditions.

Contactez le service social de votre Caisse d’Assurance Maladie pour obtenir plus de renseignements.

 

·         Auprès de votre Caisse de Complémentaire Santé (Mutuelle) dans le cadre de votre contrat ou bien en formulant une demande spécifique auprès de leur service d'Action Sociale. Contactez votre interlocuteur auprès de votre mutuelle pour plus de renseignements.

 

·         Auprès de votre Caisse de Retraite Principale.

 

·         Auprès de votre Assurance Privée (Caisse de Retraite Complémentaire, Prévoyance).

 

·         Auprès de votre Assurance Dépendance.

 

·         Auprès de votre Comité d'Entreprise.

 

Pour les moins de 60 ans :

·         Une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de votre département de résidence peut être formulée pour financer tout ou partie des actes en ergothérapie.

Suivant votre situation et après passage en commission :

* une Allocation d'Education Enfant Handicapé (A.E.E.H.) peut vous être accordée.

* une Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) peut vous être accordée.

 

Pour les plus de 60 ans :

·         L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (A.P.A.) attribuée par le Conseil Départemental peut vous permettre de financer les actes d'ergothérapie.

 

Dans tous les cas, pour prétendre à l'une de ces aides/prestations, vous devrez fournir :

            - Une prescription médicale, OBLIGATOIRE à toute prise en soins en ergothérapie.

            - Un devis établi par votre ergothérapeute.

 

Dans le cadre spécifique d'Aménagement du logement, et notamment pour l'amélioration de l'Habitat, l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) propose des allocations, soumises à conditions.

Renseignez-vous.

 

 

Un-e assistant-e de service social du Conseil Départemental ou d'un CCAS de votre commune pourra vous renseigner et vous guider au mieux dans ces démarches.